LÉGISLATION RELATIVE AUX VÉHICULES DE COLLECTION TVA sur l'importation de véhicules de collection
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Une excellente nouvelle en ce début d’année : la loi de finances 2014 (article 278-0 bis du 29 décembre 2013 au CGI) a réduit le taux de TVA à l’importation des œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité de 7% à 5,5 %, alors qu’initialement, le projet de loi prévoyait le relèvement à 10%.
Cette modification ne concerne que les véhicules de plus de 30 ans importés depuis un pays hors de la Communauté Européenne.
Pour les véhicules importés d'un pays de la Communauté Européenne, rien de change, la TVA reste à 0%.
Le Scoop
1, Place de l'Hermitage
62520 - LE TOUQUET PARIS PLAGE
03.21.06.30.11
Intermarché Cucq
Avenue François Godin
62780 - Cucq
Tél. :03 21 94 69 10
STATION SERVICE CARBURANT 24/7
SP 95 - SP 98 - GO
Le Grand Hôtel****
4, Boulevard de La Canche
62520 - Le Touquet Paris-Plage
Tél.: 03 21 06 88 88
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221, Allée des Chênes
62152 HARDELOT
Tél.: +33 3 21 33 54 74
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POINT S
790 Avenue d'Etaples
62780 - Trépied
Tél.: 03 21 94 70 88
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